Massage bien-être des 5 Continents
Massages ostéo-articulaire et musculaire avec les méthodes Dorn et points de Knap
Accompagnements Naturopathiques
Magnétisme - Reïki
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : Mars 2025
Estelle DRAPPIER Naturopathie EI est une auto-entrepreneure en profession libérale de droit
français, immatriculée sous le numéro 908 762 198 00020 et dont le siège social est sis 3 rue de la
Jarrie 17330 LOULAY, représentée par Estelle DRAPPIER (le « Prestataire »).
Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est non applicable, article 293B du CGE.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
- 3 rue de la Jarrie 17330 LOULAY
- 06.01.88.32.97
- bonum-naturale@gmail.com
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux
services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-
professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).
• Consultation en naturopathie pour les particuliers.
• Massage des 5 continents pour les particuliers.
• Méthode des points de Knap et méthode Dorn pour les particuliers.
• Séance Reïki pour les particuliers.
Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe des présentes.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction
ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au
bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le
Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et
notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
Article 2 - COMMANDES
Pour les Services Consultations en naturopathie, Massage des 5 continents, Méthodes des
points de Knap et Dorn et soin Reïki. Dans ce cas, la commande est définitive dès le démarrage
du rendez-vous en question.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et
sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
- l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
- en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 25% du prix total hors taxes des
Services sera due au Prestataire et facturée au Client.
Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour quelque
motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué,
étant précisé qu’il sera restitué au double si la commande ne correspond pas à une commande
spéciale sur devis.
Sauf dans le cas de commande spéciale sur devis, tout acompte versé d’avance par le Client portera
intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à
l'exécution des Services, sans préjudice de l'obligation du Prestataire de fournir lesdits Services.
Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de
commande, exprimé en euros et Hors taxes (TVA non applicable, article 293B du code général des
impôts).
Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et
commissions sont indiqués sur le bon de commande.
Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation
complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des
parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.
Le prix des Services est déterminé dans le bon de commande en fonction de la nature des Services,
du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la qualification et expérience du
personnel nécessaire.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties
renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois,
en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment
acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient
souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des
conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas
de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la
période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant d’une application, augmentation de la taxe sur la valeur
ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et
automatiquement appliquée.
Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement à l'issue
de la prestation.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
• Chèque bancaire
• Paiement en espèces
• Carte bancaire
Si paiement par chèque :
En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les
paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord
préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation
opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes
les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule
exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de
retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit,
sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services,
celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement
prévue ;
- refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement
comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
- imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance
puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
- réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, sept (7) jours après mise en demeure
restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour
de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à
l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour
chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement
partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci avant indiquées à
l’article 3.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai
figurant dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le
Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour
fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de
l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises
pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Notamment, le Prestataire s’engage à :
- apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à
l’exécution des Services ;
- mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des
Services ;
- en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer
le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la
bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout
litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses
dirigeants, ni les membres de son personnel, ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre
des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de
quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la
bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et
sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution
des Services.
Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la
réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement
considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet
élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance
susceptible d’en altérer la portée.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de
fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige
survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable
de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Article 7 – RÉCLAMATIONS
Le service après-vente du Prestataire peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête
des présentes Conditions Générales.
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait
du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2,
L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les
Services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours
suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses
griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant
la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue
de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires
suivant la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des
Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra
procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis
dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment
grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à
l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le
préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des
Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation
expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. La
responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée:
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d’un
événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou
d’un tiers ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports
communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du
comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de
ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des
recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
- en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
- en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il
appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits
de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la
fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la
forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les
marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et
plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits
de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de
représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le
Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce
dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux
éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il
détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une
utilisation interne personnelle et non commerciale.
Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes
et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune
donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès
du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme
étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes
sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client
que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Ses noms et prénoms
- Son adresse e-mail
- Son adresse postale
- Son numéro de téléphone
10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins
de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la
gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des
relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de
comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer
leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités
visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles
seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation,
de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère
personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non
autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait
garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
10.4 Transfert des données à caractère personnel
Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne.
Pour les prises de rendez-vous en ligne, Estelle DRAPPIER utilise l'outil RESALIB. Les données
collectées sont les nom et prénom, l'adresse mail ainsi que la prestation choisie pour le rendez-vous.
Pour les rendez-vous en visioconférence utilisation de KMEET, un logiciel Suisse sécurisé.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des
conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des
données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère
personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir
obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou
commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client
aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification,
l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits
du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de
divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016
(« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données
personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en
le contactant à l’adresse électronique bonum-naturale@gmail.com ou à l’adresse postale suivante
3 rue de la Jarrie 17330 LOULAY, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au
traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement
à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions
Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas
échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une
durée initiale de un (1) an. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un
délai de un (1) mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les
Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente
à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.
A cet égard, il est rappelé les termes des articles suivants du Code de la Consommation figurant
dans la partie législative nouvelle, Livre II, Titre Ier, Chapitre V :
Article L.215-1 du Code de la Consommation
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause
de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,
par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas
reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information,
délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date
limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier
alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée
indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce
cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite
des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement
certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article L.215-2 du Code de la Consommation
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau
potable et d'assainissement. »
Article L.215-3 du Code de la Consommation
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des
professionnels et des non-professionnels. »
Article L.241-3 du Code de la Consommation
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à
l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière
anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
– en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes;
– après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses
obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été
remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce
manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la
nécessité d’y remédier.
Article 12 – RÉTRACTATION
Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à
distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article
L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d'un délai de rétractation de quatorze
(14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai
s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de
rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à
l’adresse postale ou électronique du Prestataire.
Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un
délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de
rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse
du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter
du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux
dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la
fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas
de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.
Article 13 – NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes
sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre
reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique
(sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque
partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à
l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur
date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par
courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur
première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique
seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.
Article 14 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou
inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations
resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de
plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 15 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions
Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera
acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera
communiquée.
Article 16 - LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles
L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
CNPM MEDIATION CONSOMMATION située au 27 Avenue de La Libération – 42400
SAINT-CHAMOND.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au
Tribunal de Commerce de La Rochelle.
Article 17 - DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au
droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
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Annexe : Caractéristiques des Services
• Consultation en naturopathie Bilan Vital : rendez-vous établissant un protocole bien- être d’accompagnement en hygiène de vie, ainsi que des conseils en micronutrition et en aromathérapie.
La durée du rendez-vous est de 2h. Public : particuliers.
Rendez-vous de suivi 1 heure pour les particuliers.
• Consultation Enfants en naturopathie Accompagné d'un parent obligatoire : Rendez-vous établissant un protocole bien-être et un accompagnement en hygiène de vie, ainsi que des conseils en micronutrition et en aromathérapie.
La durée du rendez-vous est d’1h30. Public : particuliers.
Rendez-vous de suivi 1 heure pour les particuliers.
• Consultation Forfait Enfants en naturopathie Accompagné d'un parent obligatoire :
Bilan vital 1h30 + 2 rendez-vous de suivi naturopathique (1h chacun).
Rendez-vous établissant un protocole bien-être et un accompagnement en hygiène de vie, ainsi que des conseils en micronutrition et en aromathérapie.
Public : particuliers.
• Consultation Étudiants et adolescents (accompagné par un parent si mineur) en naturopathie : Rendez-vous établissant un protocole bien-être et un
accompagnement en hygiène de vie, ainsi que des conseils en micronutrition
et en aromathérapie.
La durée du rendez-vous est d’1h. Public : particuliers.
Rendez-vous de suivi 1 heure pour les particuliers.
• Massage des 5 Continents adultes : Rendez-vous permettant la pratique d'un massage du corps avec utilisation d'huiles végétales et essentielles spécifiques.
La durée du rendez-vous est d’ 1h30 maximum. Public : particuliers.
• Massage des 5 Continents étudiants et adolescents (accompagné par un parent si mineur) : Rendez-vous permettant la pratique d'un massage du corps avec
utilisation d'huiles végétales et essentielles spécifiques.
La durée du rendez-vous est d’ 1h30 maximum. Public : particuliers.
• Méthodes Knap et Dorn : Rendez-vous permettant la pratique d'un massage au
niveau des zones douloureuses dans le dos pour Dorn avec exercices d'auto- correction avec utilisation d'une huile de massage ostéo-articulaire et points
particuliers (Knap) sur 18 points (zones du corps).
La durée du rendez-vous est d’1h maximum. Public : particuliers.
• Méthode Knap : Rendez-vous permettant un accompagnement des douleurs ostéo-
articulaires sur des points particuliers (Knap) sur 18 points (zones du corps).
La durée du rendez-vous est de 45 minutes maximum. Public : particuliers.
• Méthode Dorn : Rendez-vous permettant une technique de soulagement des douleurs vertébrales et périphériques avec utilisation d'une huile ostéo- articulaire de massage ainsi que l'apprentissage des gestes d'auto-correction.
La durée du rendez-vous est de 30 minutes maximum. Public : particuliers.
• Séance Reïki : Rendez-vous permettant bien-être par apposition des mains au dessus du client ou sur le client si ce dernier est d'accord. Personne allongée sur la table de massage habillée. Cette séance dure 1 heure 15 maximum.
Annexe : Conditions tarifaires
• Consultation en naturopathie adulte : 80€ / personne.
• Consultation de suivi en naturopathie adulte : 60€ / personne.
• Consultation en naturopathie enfant de 3 à 12 ans : 40 € / personne.
• Consultation de suivi en naturopathie enfant de 3 à 12 ans : 30 € / personne.
• Forfait Consultation Bilan vital + 2 rdv de suivi en naturopathie enfant de 3 à 12 ans :
90 € / personne.
• Consultation en naturopathie Adolescents et étudiants (13 à 21 ans) : 45 € / personne.
• Consultation de suivi en naturopathie adolescents et étudiants (13 à 21 ans) : 35€ /
personne.
• Massage des 5 Continents adulte : 90€ / personne.
• Adolescent et étudiants : 45 € / personne.
• Consultation Méthodes Knap et Dorn : 60€ / personne.
• Consultation Méthode Dorn seule : 30 € / personne.
• Consultation Méthode Knap seule : 60 € / personne.
• Consultation Reïki : 50 € / personne.
« Les prestations proposées par le praticien sont non conventionnelles, c'est-à-dire non
reconnues officiellement en France. Elles tendent à renforcer le bien-être de la personne et non
à l'établissement d'un diagnostic, ou de traitement de maladies. Elles ne remplacent pas le suivi
par un médecin. Les services proposés sont complémentaires à des soins conventionnels, pour
contribuer au mieux-être ou au bien-être de la personne ».
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Annexe : Formulaire de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à
l’article 11 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
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À l’attention de:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services
suivante :
- Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :
- Commandé(s) le :
- Nom du client à l’origine de la commande :
- Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :