CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

 

Mise à Jour : février 2022

 

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre Estelle Drappier EI

Naturopathe inscrite au répertoire SIRENE sous l’identifiant SIRET 908 762 198 00012

RCS ORLEANS, dont le siège de l’activité est situé 5 bis rue du Clos, 45480 BOISSEAUX,

exploitant le site www.bonum-naturale.fr

Et

Son client ayant réservé une prestation.

Il est préalablement rappelé que :

Madame Estelle Drappier accompagne les personnes à reprendre leur bien-être en mains et à préserver leur santé en modifiant leur hygiène de vie grâce aux outils de naturopathie.

Madame Estelle Drappier accomplit cette mission en proposant des séances individuelles en face à face.

La description des services qu’elle propose est accessible que le site internet qu’elle exploite : « www.bonum-naturale.fr ».

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Madame Estelle Drappier et ses clients. Elles s’appliquent durant toute la durée de l’accompagnement.

 

I – Prestations et conditions et de réservation

 

1.1 Les prestations proposées par Madame Estelle Drappier sont décrites et présentées sur le site www.bonum-naturale.fr.

 

II – Prix et paiement

 

2.1 Les prix des prestations de Madame Estelle Drappier sont affichés sur le site www.bonum-naturale.fr, sur la page intitulée « tarifs ».

Madame Estelle Drappier se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, ses prix.

 

2.2 Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la réservation. Il est payable, en intégralité à la fin du RDV.

Le paiement par CB est accepté.

Le paiement en espèces peut être accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

Madame Estelle Drappier se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

Tout paiement doit être effectué au plus tard le jour de la prestation.

 

III – Données personnelles

 

3.1 Madame Estelle Drappier, en qualité de responsable de traitement, a mis en place une charte éthique de traitement des données personnelles accessible à tout moment sur le site www.bonum-naturale.fr.

 

3.2 Vous pouvez en obtenir communication ou exercer vos droits par l’envoi :

soit d’un courrier postal à l'attention de Madame Estelle Drappier, 5 bis rue du Clos, 45480 BOISSEAUX

soit d’un e-mail à l’adresse bonum.natuale@gmail.com

Pour toute information complémentaire sur la législation relative à la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

 

IV – Droits de propriété intellectuelle

 

4.1 Madame Estelle Drappier est la seule autorisée à exploiter le nom de domaine www.bonum-naturale.fr. La charte graphique et les contenus de ce site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Le site internet dans son ensemble, son contenu, les documents techniques, les dessins, les photographies, etc., sont sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Madame Estelle Drappier, qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et seule habilitée à les exercer.

 

4.2 Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction, représentation, copie, republication, téléchargement, transmission, distribution, vente, exploitation ou modification totale ou partielle de ce contenu, de quelque façon que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

V– Force majeure

 

5.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté de Madame Estelle Drappier ou du client, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

5.2 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

5.3 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat d’accompagnement pourra être résilié par la partie lésée.

 

VI – Responsabilité et avertissement

 

6.1 Madame Estelle Drappier n’est ni médecin, ni guérisseur. Elle n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

 

6.2 En aucun cas les conseils et informations contenus dans les articles, écrits, vidéos, produits numériques et formations ne doivent se substituer aux contrôles, suivis et avis d’un médecin. Les conseils nutritionnels n’ont qu’un caractère préventif. De plus, la science de la nutrition étant en perpétuelle évolution avec les nouvelles découvertes scientifiques, Madame Estelle Drappier ne saurait engager sa responsabilité du fait des changements ou évolutions des normes et pratiques qui pourraient avoir lieu avec le temps.

Les résultats physiques ou de santé ne sont pas garantis car chaque individu est différent et les résultats peuvent varier d’un individu à un autre. Par soucis d’éthique, Madame Estelle Drappier ne garantit donc pas un résultat.

6.3 Par ailleurs, Madame Estelle Drappier ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Chacun est responsable de son travail et de toutes ses conséquences sur lui-même.

Enfin la responsabilité de Madame Estelle Drappier ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

VII –Médiation

 

Le client particulier peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

VIII – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En dehors des cas où la loi française ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d'Orléans.

 

Coordonnées médiateur de la consommation

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond